L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Texte complet
4. Tout appareil de loterie vidéo doit être fabriqué et doit fonctionner de manière à rejeter toute mise excédant 2,50 $ et de manière à offrir un lot n’excédant pas une valeur de 1 000 $.
D. 1254-93, a. 4.